Le certificat d’engagement et de connaissance entre en application au 1er octobre 2022. 

• il sera identifié électroniquement auprès de l'I-CAD, il aura une attestation de cession I- CAD et le numéro d’identification électronique de l’animal selon l’article L. 214-8 du Code Rural, il sera identifié électroniquement (puce ou transpondeur ou chip)
• il sera vacciné CHPPI  à 8 semaines (Maladie de Carré, l’Hépatite de Rubarth, Parvovirose, Parainfluanza de type 2 ) + consultation . La vaccination contre la rage ne peut se faire qu’aux 3 mois du chiot et la vaccination est efficace 21 jours après l’injection,
• il sera vermifugé régulièrement,
• il aura un certificat vétérinaire avant cession selon l'Article L.214-8 du Code Rural
• les conditions de vente de l’Elevage sont visibles sur nos différents sites et consultables avant toute réservation
• il aura un contrat de vente.
• il sera donné un livret d’accueil avec une notice détaillée,  prise en charge du chiot pour la nourriture, la croissance et l’éducation du chiot et le Livret du Chiot.
• il sera offert un Doudou imprégné de l’odeur de la mère et de leurs frères et sœurs pour favoriser le changement de domicile. Un collier et une laisse.
• les photos de la naissance au départ du chiot sont disponibles sur demande
• il aura un certificat de naissance pour le chiot restant en France ou un pedigree export pour un chiot allant à l’étranger.
• il sera offert un kit chiot de croquettes, adapté aux conditions physiologiques du chiot.

C'est l'opportunité de venir rencontrer les chiots et leurs parents sur rendez-vous.

il est important pour nous et vous que nous nous  rencontrions et que nous puissions vous prodiguer des conseils pour que l'arrivée de votre  chiot au sein de votre famille se passe bien. Cela prend au minimum 1 h de temps.

Selon le cas, il peut y avoir un arrangement entre l’éleveur et les futurs propriétaires, au cas par cas. Les frais de livraison aller-et-retour seront à votre charge. Cette livraison sera effectuée par  l’Élevage.

Pour le transport de votre chiot nous vous conseillons une cage de transport adaptée. Nous rejetons toute responsabilité en cas d'accident si le chiot/chien n'est pas transporté en sécurité au regard de la loi. 

Nous vous recommandons de poursuivre l’éducation de votre chiot, qui se trouve encore dans une période essentielle de son développement et de sa socialisation.

Afin de consolider les apprentissages déjà acquis et de l’accompagner au mieux dans sa découverte du monde, nous vous conseillons vivement de faire appel à un éducateur canin travaillant avec des méthodes positives, respectueuses et bienveillantes.

Cette continuité éducative contribuera à faire de votre chiot un chien adulte équilibré, confiant et bien dans ses pattes.

IMPORTANT/ L’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs.

Article L213 -1 : L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L.211-1 à L.211-15, L.211-17 et L.211-18 du Code de la Consommation, ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Article L213-2 : Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

Article L213-3 : Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.

Pour certaines maladies transmissibles du chien, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d’État.

Article L213-4 : La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article L213-5 : Les délais impartis aux acheteurs de chiens pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d’État.

Article L213-7 : L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2, lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article L213-8 : Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.

Article L213-9 : Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provienne de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2.

Article L214-8 :

1. 1. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L.214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

A- D'une attestation de cession ;

B- D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

C- Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

2. 2. - Seuls les chiens âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

            3. - Ne peuvent être dénommés comme chiens appartenant à une race que les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R213-2 : Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L.213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens : 

Pour l'espèce canine :

a) La maladie de Carré ;

b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;

c) La parvovirose canine ;

d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;

e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;

f) L'atrophie rétinienne.

Article R213-3 : Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser procès verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.

Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

Article R213-4 : La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.

Article R213-5 : Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de 5 jours à 30 jours  pour les maladies ou défauts de l'espèce canine mentionnés à l'article L. 213-3.

Article R213-6 : Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants : 1o Pour la maladie de Carré : huit jours ; 2o Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ; 3o Pour la parvovirose canine : cinq jours.

Article R213-7 : Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Article R213-8 : L’ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article R. 213-5. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

Article L214-1 : Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Article L214-2 : Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L.214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Article L214-3 : Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Des décrets en Conseil d'État déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux. L’animal est, à compter du jour de la livraison, garanti contre les seuls vices et défauts énumérés par l’article 285-1 du code rural et dans les délais prescrits par le décret 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques :

Art. 1er. Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :

a. Quinze jours pour la tuberculose bovine ;

b. Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose et la leucose azootique dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural.

Art. 2. Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :

a. Pour la maladie de Carré : huit jours ;

b. Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;

c. Pour la parvovirose canine : cinq jours ;

d. Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;

e. Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;

f. Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

Art. 3. Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Art. 4. L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1er du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

Art. 5. En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.

Art. 6. Sont abrogés :

- le décret no 73-498 du 16 mai 1973, modifié par le décret no 86-120 du 21 janvier 1986 ; - les articles 291 et 292 du code rural. Art. 7. Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La loi du 22 juin 1989 définit la liste des maladies qui sont considérées comme des vices rédhibitoires. Ces vices, lorsqu'ils sont détectés dans le délai prévu par la loi (différent pour chaque vice), et s'ils appartiennent à cette liste, permettent à l'acheteur d'avoir un recours pour obtenir le remboursement partiel ou intégral du chiot.

Une visite du vétérinaire déclaré par l’acheteur lors de l’achat du chiot, est nécessaire très tôt après l'achat du chiot car un certificat de suspicion du vétérinaire doit être effectué dans un délai légal dépendant du vice pour pouvoir faire valoir ses droits (Cf. liste).

Toute action en justice, si aucun règlement amiable ne peut avoir lieu, et à faire au tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal. Une telle action doit être faite dans les délais (Cf. tableau suivant), de manière à pouvoir, en cas de mort de l'animal dont il est prouvé qu'elle est due à un de ces vices, faire jouer la garantie du vendeur.

Voici la liste des vices-rédhibitoires, au nombre de 6, avec leur délai d'émission de certificat et d'action au tribunal:

Vice :

Délai émission certificat suspicion vétérinaire après livraison chiot

Délai pour action au tribunal d'instance après livraison chiot

Maladie de Carré 8 jours, 30 jours après (ou 15 jours après la mort) Hépatite de Rubarth 6 jours 30 jours (ou 15 jours après la mort) Parvovirose 5 jours 30 jours (ou 15 jours après la mort)

Dysplasie coxo-fémorale de la hanche NA 30 jours.

Ectopie testiculaire/ 30 jours  pour un chiot vendu après 6 mois ( code rural )

Atrophie rétinienne / 30 jours

L’Élevage vous vend un chien de compagnie dont les parents sont inscrits au LOF, il ne garantit en rien la confirmation du chien qu’il vend. Un chien de compagnie n’a pas de destination à la confirmation. Si le chien n’était pas confirmé, l’élevage n’est pas tenu de rembourser une partie de l’animal, car ce n’était pas sa destination initiale.

Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015, le recours gratuit à un dispositif de médiation est proposé et pris en charge par l’établissement.

Le médiateur désigné est Mediavet

7, rue Saint Jean

31130 Balma 

Mail : contact@mediavet.net 

Téléphone : 06 46 57 53 11

REFERENCES LEGALES :

• • Code rural et de la pêche maritime - Articles L213-1à L213-9
  • Code rural et de la pêche maritime - Articles R213-5 à R213-7